CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités encadrant les relations entre la [nom-societe], ses co-courtiers affiliés et les utilisateurs du site internet [site-internet], dans le cadre des services proposés par la Société.

La Société et ses co-courtiers agissent en tant qu’intermédiaires dans la vente de véhicules entre particuliers. À aucun moment, la Société ou ses co-courtiers ne deviennent propriétaires des véhicules. La vente est conclue directement entre le Vendeur (propriétaire du véhicule) et l’Acheteur, avec un rôle d’accompagnement et de facilitation joué par la Société et ses co-courtiers.

1. Inspection et présentation du véhicule

Lors de la prise de rendez-vous avec un co-courtier, AutoTransfert réalise une inspection complète du véhicule :

• Inspection visuelle, mécanique et fonctionnelle : Les éléments principaux du véhicule sont examinés par le co-courtier pour établir un diagnostic général, sans démontage ni intervention technique.
• Photographies professionnelles : Les photographies prises par le co-courtier restent la propriété d'AutoTransfert, qui se réserve le droit de les publier ou de les retirer.
• Rapport détaillé : Le co-courtier génère un rapport complet reflétant l'état du véhicule au jour de l'inspection. Ce rapport n'assure pas l'absence de défauts non détectés ou survenant ultérieurement.

2. Estimation du prix et formalités de vente

• Estimation indicative : À partir des informations fournies par le Vendeur sur le site, le co-courtier propose une estimation indicative sous forme de fourchette. Celle-ci est confirmée ou ajustée après inspection.
• Validation du prix : Le co-courtier fixe avec le Vendeur le prix net vendeur et le prix de commercialisation TTC dans un mandat de vente.
• Frais de réservation : L’Acheteur règle des frais de réservation correspondant à la commission TTC, couvrant les frais administratifs, la garantie 6 mois et la sécurisation des paiements.
• Révision du prix : En cas de changement dans l’état du véhicule, le co-courtier peut ajuster le prix ou retirer le véhicule de la vente.

3. Mandat de vente

• Exclusivité : Le mandat signé avec le co-courtier engage le Vendeur à ne pas proposer son véhicule sur d’autres plateformes. En cas de non-respect, des frais compensatoires de 99 € TTC s’appliquent.
• Renouvellement : Le mandat peut être renouvelé à l’échéance, sous réserve d’un accord entre le Vendeur et le co-courtier.
• Entretien : Le Vendeur s’engage à maintenir le véhicule dans l’état décrit lors de l’inspection réalisée par le co-courtier.

Déroulement de la vente

4. Gestion des offres et négociations

• Les Acheteurs soumettent leurs offres via la plateforme ou directement auprès du co-courtier.
• Une offre acceptée par le Vendeur ne peut être modifiée. L’Acheteur doit confirmer l’offre en réservant le véhicule.
• En cas d’annulation d’une réservation par l’Acheteur, le prix convenu lors de l’offre peut être révisé par le co-courtier.

5. Essais et finalisation

• Les essais sont organisés par le co-courtier avec des Acheteurs sérieux, à une date et un lieu convenus.
• Le Vendeur doit s’assurer que son assurance couvre les risques liés aux essais.
• La vente est finalisée après le versement intégral des fonds sur le compte sécurisé de CashSentinel ou selon les modalités définies par le co-courtier.

6. Modalités de paiement et transfert de propriété

• Paiement via CashSentinel : Avant le rendez-vous de cession, l’Acheteur ouvre un compte sur CashSentinel et le crédite du montant TTC du véhicule. Après la signature de l’acte de cession, les fonds sont débloqués au profit du Vendeur et de la Société.
• Paiement par chèque de banque :
  • L’Acheteur transmet à sa banque une demande de chèque de banque et fournit une copie sous 48 heures au co-courtier.
  • Le jour de la transaction, AutoTransfert siège communique au Vendeur les coordonnées du chèque avant la livraison du véhicule.
  • La commission due à AutoTransfert est réglée par virement au siège.

Le co-courtier s’assure que les documents suivants sont échangés :

• Acte de cession signé (CERFA).
• Carte grise barrée.
• Procès-verbal de contrôle technique (moins de six mois).
• Certificat de non-gage.
• Carnet et factures d’entretien, si disponibles.

Engagements de la Société et des co-courtiers

1. Réaliser une inspection détaillée du véhicule pour une présentation complète sur le site.
2. Encadrer la transaction en préparant les documents nécessaires et en communiquant les informations entre les parties effectuées, la demande d’immatriculation pour l’Acheteur.
3. Offrir, en option, un service payant de livraison du véhicule.

Garantie incluse au frais de formalité:

Chaque achat via AutoTransfert inclut une garantie contractuelle de 6 mois gérée par notre partenaire label garantie (cgv).

Extensions de garantie

Trois niveaux d’extensions sont disponibles, avec une couverture allant jusqu’à 60 mois :

1. Garantie Easy
2. Garantie Sweet
3. Garantie Premium

Droit de rétractation

• Les détails de chaque garantie sont remis lors de la signature du bon de réservation.
• Vente par un professionnel : Si la vente est conclue à distance ou hors établissement, un délai de rétractation de 14 jours s’applique conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Le co-courtier remet à l’Acheteur un formulaire de rétractation lorsque ce droit s’applique.

Traitement des données personnelles

Les données personnelles sont traitées par [nom-societe], située au [adresse]. Le traitement respecte les normes en vigueur, notamment le RGPD.